Décret n°78-247 du 8 mars 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER, 6, 7, 8 ET INSERTION D'UN ART. 8 BIS DU DECRET 60389 DU 22-04-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 70793 DU 22-04-1970, RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°78-247 du 8 mars 1978 MODIFICATION DES ART. 1ER, 6, 7, 8 ET INSERTION D'UN ART. 8 BIS DU DECRET 60389 DU 22-04-1960 MODIFIE PAR LE DECRET 70793 DU 22-04-1970, RELATIF AU CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES