Décret n°68-177 du 17 février 1968 L'OBLIGATION DE LEGALISATION DU CERTIFICAT DE PROPRIETE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 EST SUPPRIMEE
Décret n°68-177 du 17 février 1968 L'OBLIGATION DE LEGALISATION DU CERTIFICAT DE PROPRIETE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PREVUE A L'ART. 18 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 EST SUPPRIMEE