Codes, lois et règlements

Décret n°68-153 du 16 février 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Décret n°68-153 du 16 février 1968 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE VERSAILLES