Décret n°67-716 du 23 août 1967 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS USAGES CEDES PAR DES ASSUJETTIS
Décret n°67-716 du 23 août 1967 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966, DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS USAGES CEDES PAR DES ASSUJETTIS