Décret n°67-679 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PAR LES TOURISTES EN HAUTE-MONTAGNE PYRENEENNE ET DE SON ANNEXE DU 3 MAI 1967
Décret n°67-679 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE PAR LES TOURISTES EN HAUTE-MONTAGNE PYRENEENNE ET DE SON ANNEXE DU 3 MAI 1967