Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1983