Codes, lois et règlements

Décret n°82-1223 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA DUREE DES STAGES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS: 10 MOIS AU LIEU DE 3

Décret n°82-1223 du 31 décembre 1982 RELATIF A LA DUREE DES STAGES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS: 10 MOIS AU LIEU DE 3