Décret n°81-77 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Décret n°81-77 du 29 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS OUVERTS A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966