Décret n°79-127 du 13 février 1979 DE MODIFICATION DU DECRET 72668 DU 13-07-1972 RELATIF AU COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN SES ART. 1ER CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE, 3, 10 ET 11 CONCERNANT LES RESSOURCES ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Décret n°79-127 du 13 février 1979 DE MODIFICATION DU DECRET 72668 DU 13-07-1972 RELATIF AU COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN SES ART. 1ER CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE, 3, 10 ET 11 CONCERNANT LES RESSOURCES ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS