Codes, lois et règlements

Décret n°79-1235 du 31 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Décret n°79-1235 du 31 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-819 DU 30 JUIN 1959 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE