Codes, lois et règlements

Décret n°78-201 du 16 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION "PETITE CHAMPAGNE". LES EAUX-DE-VIE REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR LE DECRET AU 13-01-1938 ONT SEULES LE DROIT A L'APPELLATION "PETITE-FINE-CHAMPAGNE"

Décret n°78-201 du 16 février 1978 CONCERNANT L'APPELLATION "PETITE CHAMPAGNE". LES EAUX-DE-VIE REPONDANT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR LE DECRET AU 13-01-1938 ONT SEULES LE DROIT A L'APPELLATION "PETITE-FINE-CHAMPAGNE"