Codes, lois et règlements

Décret n°78-235 du 20 février 1978 MODIFIE L'ART. 3 1E (PENDANT 5 ANS, LA LIMITE D'AGE DE 50 ANS EST PORTEE A 55 ANS) DU DECRET 64953 DU 11-09-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES P ET T

Décret n°78-235 du 20 février 1978 MODIFIE L'ART. 3 1E (PENDANT 5 ANS, LA LIMITE D'AGE DE 50 ANS EST PORTEE A 55 ANS) DU DECRET 64953 DU 11-09-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES P ET T