Codes, lois et règlements

Décret n°68-1239 du 30 décembre 1968 MODIFICATION DU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART. 7 : MODIFICATION DE TERMES)

Décret n°68-1239 du 30 décembre 1968 MODIFICATION DU DECRET 64463 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS (ART. 7 : MODIFICATION DE TERMES)