du 4 mars 1969 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES IMPOTS CHARGEES DU DOMAINE DES PREFETS ET LES SERVICES OU COLLECTIVITES FAISANT APPEL AU CONCOURS DU DOMAINE DANS LE CADRE DU REGIME D'EXECUTION DES OPERATIONS D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE PAR LE DECRET 67658 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
du 4 mars 1969 RELATIVE AUX LIAISONS ENTRE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES IMPOTS CHARGEES DU DOMAINE DES PREFETS ET LES SERVICES OU COLLECTIVITES FAISANT APPEL AU CONCOURS DU DOMAINE DANS LE CADRE DU REGIME D'EXECUTION DES OPERATIONS D'ACQUISITIONS FONCIERES INSTITUE PAR LE DECRET 67658 DU 12 JUILLET 1967 RELATIF A LA REALISATION D'ACQUISITIONS FONCIERES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS CERTAINS DEPARTEMENTS