Codes, lois et règlements

Décret du 13 décembre 1982 POUR LA RECOLTE 1982,LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES" DEVRONT ETRE RECOLTES DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 45 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.TOUT DEPASSEMENT ENTRAINERA LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION POUR LA TOTALITE DE LA RECOLTE

Décret du 13 décembre 1982 POUR LA RECOLTE 1982,LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES-DU-RHONE-VILLAGES" DEVRONT ETRE RECOLTES DANS LA LIMITE MAXIMALE DE 45 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.TOUT DEPASSEMENT ENTRAINERA LA PERTE DU DROIT A L'APPELLATION POUR LA TOTALITE DE LA RECOLTE