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Codes, lois et règlements
Décret n°81-678 du 29 juin 1981 RELATIF AU PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
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Décret n°81-678 du 29 juin 1981 RELATIF AU PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL