Décret n°84-1108 du 12 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°84-1108 du 12 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE