Décret n°79-975 du 20 novembre 1979 MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENT A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE
Décret n°79-975 du 20 novembre 1979 MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION CONCERNANT LES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENT A USAGE LOCATIF ET A OCCUPATION SOCIALE