Décret n°79-1203 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE MINISTERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE CHEF DU SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, SONT NOMMES POUR 5 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 47-845 DU 08-05-1947
Décret n°79-1203 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE MINISTERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE, LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES INTERNATIONALES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE CHEF DU SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, SONT NOMMES POUR 5 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 47-845 DU 08-05-1947