Décret n°78-186 du 9 février 1978 ABROGEANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 8 août 1950 RELATIF A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
Décret n°78-186 du 9 février 1978 ABROGEANT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 8 août 1950 RELATIF A LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DES IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE