Décret n°67-635 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 31 MAI 1967 RELATIF AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES D'HALLUIN-EST
Décret n°67-635 du 23 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE DU 31 MAI 1967 RELATIF AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES D'HALLUIN-EST