Décret n°67-606 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE L'ACTE FINAL ET DE SES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES, LE 08-04-1965
Décret n°67-606 du 28 juillet 1967 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE L'ACTE FINAL ET DE SES ANNEXES, SIGNES A BRUXELLES, LE 08-04-1965