Décret n°67-605 du 27 juillet 1967 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-605 du 27 juillet 1967 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966