Décret n°67-602 du 23 juillet 1967 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 6332 DU 19-01-1963 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET AUX PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE VISES AUX ART. 22 ET 23 DE LA LOI 64707 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°67-602 du 23 juillet 1967 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 6332 DU 19-01-1963 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET AUX PERSONNELS DE LA PREFECTURE DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE VISES AUX ART. 22 ET 23 DE LA LOI 64707 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE