Décret n°66-514 du 6 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ANNEXE XXIII DU DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 (AGREMENT DES MAISONS DE SANTE POUR MALADIES MENTALES)
Décret n°66-514 du 6 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1ER) DE L'ANNEXE XXIII DU DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 (AGREMENT DES MAISONS DE SANTE POUR MALADIES MENTALES)