du 16 janvier 1970 MODIFIE LE 5E ALINEA DU TITRE I A (INVESTISSEMENT CONCERNANT L'EXTENSION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS, ET DU TITRE II CHAPITRE C, CAS PARTICULIERS DES INVESTISSEMENTS PRIMABLES REALISES A PARTIR DU 01-01-1969, DE L'INSTRUCTION DU 19 JUIN 1969
du 16 janvier 1970 MODIFIE LE 5E ALINEA DU TITRE I A (INVESTISSEMENT CONCERNANT L'EXTENSION DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS, ET DU TITRE II CHAPITRE C, CAS PARTICULIERS DES INVESTISSEMENTS PRIMABLES REALISES A PARTIR DU 01-01-1969, DE L'INSTRUCTION DU 19 JUIN 1969