Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)
Décret n°83-1013 du 24 novembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS POUR ADAPTER SES DISPOSITIONS AUX TERMES DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 SUR LA DECENTRALISATION (CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE SUR LES MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION D'UN COMPTABLE DU DEPARTEMENT)