Décret n°83-1001 du 22 novembre 1983 INSERTION D'UNE SECTION X DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R353-200 A R353-214):
Décret n°83-1001 du 22 novembre 1983 INSERTION D'UNE SECTION X DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R353-200 A R353-214):