Décret n°82-1159 du 30 décembre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DE SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT LE 01-01-1983
Décret n°82-1159 du 30 décembre 1982 LE FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION CONTRIBUE A L'INDEMNISATION DE SINISTRES AFFECTANT DES BATIMENTS DONT LES CHANTIERS ONT ETE OUVERTS AVANT LE 01-01-1983