Décret du 7 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ART. 3-3 DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972
Décret du 7 avril 1982 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEROGATIONS AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION INSTITUEE PAR L'ART. 3-3 DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972