Codes, lois et règlements

Décret n°81-622 du 19 mai 1981 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN

Décret n°81-622 du 19 mai 1981 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN