Codes, lois et règlements

Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE

Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE