Décret n°84-612 du 16 juillet 1984 COMPLETANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET RELATIF A LA CREATION ET A LA MODIFICATION D'ORGANISMES DE MISSIONS ET DE COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF COMPETENTS A L'ECHELON TERRITORIAL A COMPTER DU 30-06-1984
Décret n°84-612 du 16 juillet 1984 COMPLETANT LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET RELATIF A LA CREATION ET A LA MODIFICATION D'ORGANISMES DE MISSIONS ET DE COMMISSIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF COMPETENTS A L'ECHELON TERRITORIAL A COMPTER DU 30-06-1984