Décret n°79-947 du 29 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Décret n°79-947 du 29 octobre 1979 MODIFIANT LE DECRET 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT