Décret n°68-1119 du 13 décembre 1968 AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 40 DU DECRET DU 21-07-1897 (LES ETUDIANTS PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES SOIT A ETRE REINSCRITS DANS LE MEME ETABLISSEMENT, SOIT A TRANSFERER LEUR DOSSIER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT)
Décret n°68-1119 du 13 décembre 1968 AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 40 DU DECRET DU 21-07-1897 (LES ETUDIANTS PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES SOIT A ETRE REINSCRITS DANS LE MEME ETABLISSEMENT, SOIT A TRANSFERER LEUR DOSSIER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT)