Décret n°68-1115 du 12 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68877 DU 09-10-1968 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
Décret n°68-1115 du 12 décembre 1968 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68877 DU 09-10-1968 INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT