Décret n°66-447 du 22 juin 1966 CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ART. L645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE
Décret n°66-447 du 22 juin 1966 CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ART. L645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE