Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°82-961 du 15 novembre 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE