Décret n°82-930 du 29 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Décret n°82-930 du 29 octobre 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL