Décret n° 81-567 du 12 mai 1981 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à l’acquisition de valeurs mobilières par les sociétés d’habitation à loyer modéré
Décret n° 81-567 du 12 mai 1981 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif à l’acquisition de valeurs mobilières par les sociétés d’habitation à loyer modéré