Décret n°81-566 du 12 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT DE DIVERS DROITS OU REDEVANCES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS. (DROIT FIXE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN)
Décret n°81-566 du 12 mai 1981 AUTORISANT LE RATTACHEMENT DE DIVERS DROITS OU REDEVANCES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS. (DROIT FIXE POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A USAGE HUMAIN)