Décret n°85-35 du 10 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 84675 DU 17-07-1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE "REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES"
Décret n°85-35 du 10 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 84675 DU 17-07-1984 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU COMPTE DE COMMERCE "REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES"