Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Décret n°85-327 du 12 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS