Décret n°66-315 du 17 mai 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 (AL. 3) ET 3 (AL. 1) DU DECRET 611304 DU 04-12-1961 RELATIFS AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Décret n°66-315 du 17 mai 1966 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 (AL. 3) ET 3 (AL. 1) DU DECRET 611304 DU 04-12-1961 RELATIFS AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE