Décret n°82-328 du 9 avril 1982 LES DISPOSITIONS DES DECRETS 76329 DU 14-04-1976, 781144 DU 06-12-1978, 79207 DU 09-03-1979 ET 80696 DU 04-09-1980 RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (MASSIF-CENTRAL, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, DOM...) SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES JUSQU'AU 31-12-1982 INCLUS
Décret n°82-328 du 9 avril 1982 LES DISPOSITIONS DES DECRETS 76329 DU 14-04-1976, 781144 DU 06-12-1978, 79207 DU 09-03-1979 ET 80696 DU 04-09-1980 RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (MASSIF-CENTRAL, CORSE-DU-SUD, HAUTE-CORSE, DOM...) SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES JUSQU'AU 31-12-1982 INCLUS