Codes, lois et règlements

Décret n°81-884 du 24 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE,LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE,SIGNE LES 20 ET 27-07-1978