Décret n°86-1376 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS
Décret n°86-1376 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AUX TARIFS SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 3 MOIS