Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DE LA MER
Décret n°85-101 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE MISE EN VALEUR DES RESSOURCES DE LA MER