Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE