Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°84-1160 du 21 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE